Les professions réglementées

Pour l’accès à les concours ci-dessous de la filière médico-sociale, les candidats et candidates doivent communiquer leurs diplômes (délivrés par un état membre de l’UE ou hors UE) et leurs autorisations d’exercer, délivrés par une autorité compétente, directement aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, organisateurs du concours envisagé. :

• pour la catégorie A :
  • Médecin de 2ème classe,
  • Sage-femme, 
  • Infirmier en soins généraux,
  • Puéricultrice territoriale de classe normale,
  • Biologiste/Vétérinaire/Pharmacien,
  • Psychologue,
  • Assistant socio-éducatif (spécialité assistant de service social),
     
• pour la catégorie B :
  • Technicien paramédical,
  • Auxiliaire de puériculture de classe normale,
  • Aide-soignant de classe normale,
     
• pour la catégorie C :
  • Auxiliaire de soins principal de 2ème classe (spécialité assistant dentaire et aide-soignant).

Professeur de danse (article L362-1 du code de l’éducation)

« Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir. La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture ».

L’équivalence au diplôme d'Etat de professeur de danse (ou la dispense) sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture. 

Pour toute question, s’adresser à :

Direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche (DGDCER)
Sous-direction des enseignements spécialisés, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la création artistique
de-professeurs-danse.dgca@culture.gouv.fr
01 40 15 88 79
54 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris

Architecte

Pour s’inscrire au concours d’ingénieur territorial (catégorie A), les candidats doivent vérifier que leur diplôme d’architecte (état membre de l’UE) est délivré par un établissement inscrit à l’annexe V de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Retrouvez ici la liste des diplômes des pays de l'Union européenne (+ Suisse, Islande, Norvège, Liechtenstein et Royaume-Uni) faisant l'objet d'une reconnaissance automatique au titre de la directive européenne 2005/36/CE.

Paysagiste concepteur (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages)

Pour s’inscrire d’ingénieur territorial (catégorie A), les candidats titulaires des diplômes ou des titres ci-dessous, peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur (Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur) :

• diplôme d'Etat de paysagiste ;
• diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
• diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
• diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
• diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
• titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
• titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
• titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
• titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
• titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.

Pour obtenir le titre de paysagiste concepteur (si obtention de l’un des diplômes ci-dessus), il est nécessaire de faire une demande auprès du Ministère de la Transition écologique.

La liste nationale des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur est publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement.

Pour toute question, s’adresser à :

Objectif Paysages
Ministère de la Transition écologique
Direction de l’Information et de la Communication
244, Boulevard Saint Germain
75007 Paris
paysagiste-concepteur@developpement-durable.gouv.fr