Après un avis défavorable, le candidat dispose de 2 mois, après notification au candidat ou à la candidate, pour présenter un recours gracieux et/ou un recours contentieux.
Avant d’engager l’un ou l’autre de ces recours, il est conseillé de consulter le document ci-dessous qui reprend les extraits de jurisprudences.
Toute décision défavorable est valable 1 an, ce qui permet de présenter un nouveau dossier enrichi pour une nouvelle demande d’équivalence de diplômes.
Comment procéder au recours gracieux ?
La demande de recours gracieux doit être transmise par courrier adressé directement au président de la commission. Ce courrier doit préciser les éléments, les parties de la décision ou les raisons, contestés. Il doit être accompagné d’une copie de la décision. Il est fortement conseillé d’y ajouter des nouvelles pièces et/ou des pièces complémentaires.
Ce courrier doit être adressé, au président de la CED, par courrier (simple ou recommandé) à l’adresse suivante :
CNFPT – Secrétariat de la commission
80, rue de Reuilly – CS 41232
75578 PARIS cedex 12
Comment procéder au recours contentieux ?
Le recours contentieux se fait, par courrier, directement auprès du Tribunal administratif à l’attention du président du tribunal administratif compétent. Le courrier doit préciser les éléments, les parties de la décision ou les raisons, contestés. Il doit être accompagné d’une copie de la décision contestée, éventuellement de la réponse faite lors de la demande de recours gracieux et enfin de toutes pièces permettant au juge administratif d’apprécier le bien-fondé du recours.