Recours et Jurisprudence

En cas de décision défavorable, deux modalités permettent d’obtenir une révision de cette décision : le recours gracieux et/ou le recours contentieux.
En effet, le candidat dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la notification (c’est-à-dire la réception effective) de la décision pour présenter l'un ou l'autre de ces recours. Néanmoins, s’il engage un recours gracieux, il disposera d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de la notification de la réponse qui sera faite à son recours gracieux, pour engager un recours contentieux.
Dans tous les cas, avant d’engager l’un ou l’autre de ces recours, et afin d’évaluer les chances d’obtenir une révision de la décision, il est conseillé de consulter les extraits de jurisprudence ci-dessous.
Par ailleurs, il convient de ne pas oublier que toute décision défavorable est valable un an, ce qui permet à l’intéressé d’enrichir son dossier et, éventuellement au terme de ce délai, de présenter une nouvelle demande d’équivalence susceptible d’aboutir à une décision favorable si elle correspond aux critères requis.
Enfin, une décision défavorable de la commission ne vaut que pour l’accès à un concours externe et d’autres possibilités (concours interne, troisième voie, autres concours, etc) sont peut-être envisageables. Pour étudier ces possibilités, vous pouvez contacter, soit le secrétariat de la commission d’équivalence de diplômes, soit un centre départemental de gestion.

Le recours gracieux

Il s’agit d’un courrier qui est adressé directement au président de la commission et qui présente les éléments ou parties de la décision qui sont contestés et les raisons qui fondent cette contestation.
Il peut être transmis par courrier simple ou en recommandé à l’adresse suivante : CNFPT - Secrétariat de la commission d’équivalence - 80, rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 Paris CEDEX 12).
Il est obligatoirement accompagné d’une copie de la décision contestée.
Le dossier ainsi que les pièces déjà transmises lors de la demande d’équivalence ne doivent pas être renvoyés à l’appui d’un recours gracieux. Il est par contre fortement conseillé de fournir des pièces complémentaires et nouvelles.

Le recours contentieux
Il est adressé directement au tribunal administratif de Paris - 7, rue de Jouy, 75004 Paris et peut être transmis par courrier simple ou en recommandé.
Ce courrier doit être adressé directement au président de cette juridiction et, à l’instar du recours gracieux, il présente les éléments ou parties de la décision qui sont contestés et les raisons qui fondent cette contestation.
Il est obligatoirement accompagné d’une copie de la décision contestée, et éventuellement, de la réponse qui a été faite au recours gracieux, ainsi que de toute pièce qui semble utile à produire pour permettre au juge administratif d’apprécier le bien-fondé de ce recours.

Retrouvez les textes de jurisprudence par filière