La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025 prévoit un objectif de financement de 9000 contrats par an dans le cadre des moyens alloués à cette compétence (contribution de l’Etat et de France compétences, cotisation apprentissage des employeurs territoriaux et contribution du CNFPT).
Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020 (près de 18 000 en 2023), il est donc absolument nécessaire de définir des critères de régulation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage.
Les deux critères suivants de régulation dans l’allocation des moyens, ont été approuvés par les employeurs publics locaux réunis le 7 novembre 2023 au sein de la Coordination des employeurs territoriaux et par le conseil d’administration du CNFPT le 20 décembre 2023 :
- La participation au recensement des intentions de recrutement :
Comme en 2023, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 ouverte du :
22 janvier au 22 mars 2024
seront éligibles au financement des frais de formation.
- La priorisation des métiers en tension :
Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus seront prioritairement financés.
Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d’exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension » mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pas prioritaires.
Les collectivités devront renseigner au moment du recensement :
- le métier en tension repéré dans la liste des 44 métiers en tensions. Il sera également possible pour la collectivité de saisir une intention de recrutement sur une catégorie générique « hors métiers en tension »
- le niveau de diplôme envisagé. L’employeur public devra également, lors du recensement, renseigner les niveaux de diplôme envisagés pour chacun des métiers en tension ciblés. Cela permettra au CNFPT de s’assurer de la concordance tant avec le métier en tension qu’avec le code du diplôme saisi par la collectivité pour le contrat d’apprentissage, au moment de la demande d’accord préalable de financement.
- le nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement public. En effet, à enveloppe contrainte, un ultime critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s’appliquer dans le cas où la demande (intentions de recrutement remplissant les critères ci-dessus) dépasse le volume finançable en 2024. Les effectifs pourraient alors être utilisés afin de déterminer une règle de régulation arithmétique (plafonnement, proportionnalité,) qui ne peut toutefois pas être fixée avant que le recensement ait été effectué et ainsi que soit connu le niveau de la demande de financement des frais de formation de la cohorte 2024. Cela donnera obligatoirement lieu à une nouvelle délibération du CNFPT.
Un nouveau règlement est applicable depuis le 01/01/2023.
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Découvrez toutes les informations sur le maître d’apprentissage dans les collectivités territoriales sur la page dédiée.
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