Pour bénéficier de l’ensemble des dispositifs dérogatoires prévues pour la fonction publique, la personne doit être préalablement reconnue comme possédant la Reconnaissance et la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)*.
Cette reconnaissance est établie à l’issue d’une procédure gérée et mise en oeuvre par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). MDPH en ligne | Mon Parcours Handicap
* Constitue un handicap, au sens de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le contrat d’apprentissage conclu avec une personne ayant la RQTH comporte certaines dérogations et aménagements qui ont pour objectif de faciliter la formation des intéressés. Ces dérogations concernent notamment la durée du contrat, la limite d’âge et le déroulement de la formation (aménagements).
Par ailleurs, dans chaque CFA et dans chaque collectivité territoriale, il existe un référent handicap qui accompagne, chacun pour ce qui les concerne, les apprentis recrutés.
La durée du contrat
La durée de la formation en contrat d’apprentissage est en principe de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé ou le type de métier (dans certains cas dérogatoires, la durée de formation peut être inférieure à 6 mois). S’agissant d’un contrat d’apprentissage aménagé, cette durée peut être portée jusqu’à 4 ans.
La limite d’âge
Le contrat d’apprentissage est destiné aux personnes âgées de 16 à 30 ans mais il est sans limite d’âge pour les personnes RQTH. Ainsi une personne âgée de 49 ans peut être recrutée en qualité d’apprenti dès lors qu’elle justifie d’une RQTH.
Le déroulement de la formation (aménagements)
En fonction de la nature du handicap, un aménagement de la formation peut être nécessaire et est prévu par les articles R6222-50 et R6222-51 du Code du travail.
Le CFA peut ainsi mettre à disposition de l’intéressé(e), sur la base de prescriptions médicales les aménagements suivants :
- aménagements pédagogiques spécifiques : adaptation des supports de cours, matériels adaptés, aménagements spatiaux, heures de soutien, apprentissage en petits groupes, accompagnement de la personne… ;
- aménagement du temps de formation ;
- aménagement des examens : tiers temps supplémentaire, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat, agencement spécifique de salles, etc ;
- possibilité de suivre totalement ou partiellement la formation à distance.
- Le référent handicap en CFA
Le référent handicap en CFA est l’interlocuteur privilégié des apprentis en situation de handicap qui rencontrent des difficultés de formation, d’insertion professionnelle, de transport et de vie au quotidien. Il apporte aux apprentis concernés des réponses personnalisées et adaptées à leurs besoins et à leur situation. Il coordonne également les acteurs de l’accompagnement de l’apprenti dans son parcours de formation et vers l’emploi (https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/31664_dicom_fiches_handicap_fiche_2_-_re_fe_rente_handicap_en_cfa.pdf ).
Tout CFA devant proposer les services d’un référent handicap, il est conseillé, avant le début de la formation, d’être mis en relation avec le référent handicap du CFA qui sera chargé d’accueillir et d’accompagner l’apprenti concerné.
- Le référent handicap en collectivité territoriale
L’ article L. 131-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
En fonction de la taille de la collectivité, la fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs. Dans cette hypothèse, cette fonction est assumée par un centre départemental de gestion.
Il est conseillé, avant le début d’exécution du contrat, d’être mis en relation avec le référent handicap qui a été désigné par la collectivité territoriale et qui sera chargé d’accompagner l’apprenti durant sa formation pratique.
Outre le dispositif de financement des frais de formation, le conseil d’administration du CNFPT a souhaité, par délibération du 17 mai 2022, et pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, financer le surcoût des aménagements spécifiques liés à la formation des apprentis en situation de handicap, dans la limite du plafond annuel de 4000 €. Ce surcoût est limité aux seuls aménagements à caractère pédagogique (se référer à l’arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap. Dans cette optique, le FIPHFP peut financer au cas par cas des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Les apprentis sont éligibles à ce dispositif.
C’est à la collectivité territoriale de solliciter directement l’aide du FIPHFP en ligne, en se connectant sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations avec ses codes habituels.
Il existe des dispositifs spécifiques aux personnes disposant d’une RQTH pour accéder à une titularisation. Mais ces personnes peuvent également accéder à une titularisation par les voies de droit commun
1 – Les dispositifs spécifiques aux RQTH
La titularisation par contrat
Le recrutement direct par un contrat en vue d’une titularisation sans avoir à passer un concours est un mode dérogatoire pour l’accès à la fonction publique à destination de toute personne RQTH. Il est prévu par l’art. L.352-4 du code général de la fonction publique.
Ainsi une personne RQTH peut être recrutée en qualité d’agent(e) contractuel(le) pendant une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elle a vocation à être titularisée. A l’issue du contrat, l’autorité territoriale peut procéder à sa titularisation.
Les trois catégories hiérarchiques (A, B et C) sont ouvertes à ce mode de recrutement. Par contre, ce mode d’accès dérogatoire exclut les personnes qui ont déjà la qualité de fonctionnaire.
Pour bénéficier de ce recrutement direct, une condition préalable doit être remplie par la personne RQTH : elle doit justifier du diplôme requis au concours externe correspondant. Ainsi par exemple, une personne titulaire d’un baccalauréat, qui est l’un des diplômes requis au concours externe de rédacteur territorial, pourra donc prétendre à être recrutée par contrat pour exercer les fonctions de ce grade.
Lorsque la personne n’est pas titulaire du diplôme requis, elle peut saisir la commission d’équivalence de diplômes placée auprès du CNFPT. Cette commission examinera les autres diplômes détenus par l’intéressé(e) et/ou son expérience professionnelle et prendra une décision favorable ou défavorable à son recrutement direct.
Tous les grades de la FPT sont concernés par ce dispositif.
Les dossiers de saisine de la CED, ainsi que des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles à l’adresse suivante : Personnes en situation de handicap | Le CNFPT - National
La titularisation à l'issue d'un contrat d'apprentissage (dispositif expérimental)
Ce mécanisme expérimental est applicable aux contrats d’apprentissage qui prennent fin à partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 6 août 2025.
Pour en bénéficier, la personne candidate en adresse la demande, 3 mois au moins avant le terme de son contrat d’apprentissage, à l’autorité territoriale.
La détermination du cadre d’emplois d’accueil s’effectue en tenant compte du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.
Le dossier de candidature ainsi que le bilan de la période d’apprentissage renseigné par le maître d’apprentissage sont transmis par l’autorité territoriale à une commission chargée de statuer sur l’aptitude de la personne candidate à exercer les missions du cadre d’emplois déterminé.
Après examen de ces documents et une audition de la personne candidate, la commission donne son avis sur son aptitude à être titularisée. Lorsque cet avis est positif, l’autorité territoriale peut alors procéder à la titularisation de cette personne.
2 – Recrutement de droit commun
La titularisation par concours
La règle de droit commun en matière de recrutement dans la FP est le concours. Pour diverses raisons, beaucoup de personnes ayant la RQTH choisissent cette voie. Des dispositions permettent à l’autorité organisatrice du concours (CDG, CNFPT) de mettre en oeuvre des aménagements d’épreuves en fonction de la nature du handicap du candidat.
Pour connaitre ces aménagements et le calendrier des concours organisés par les CDG : https://www.concours-territorial.fr/calendrier.aspx
Pour connaitre ces aménagements et le calendrier des concours organisés par le CNFPT : https://www.cnfpt.fr/evoluer/preparation-aux-concours-concours-examens-professionnels/decouvrir-concours-examens-professionnels/national
La titularisation par recrutement direct
Toujours en matière de droit commun, le statut de la FPT permet l’accès direct, c’est-à-dire sans concours) à la plupart des grades relevant de la catégorie C. Cet accès direct se réalise par le biais d’un stage (généralement d’une durée de 1 an, renouvelable) qui peut se conclure par une titularisation. Ce mode de recrutement prévu pour tout un chacun, peut aussi être utilisé par une personne RQTH.
Pour connaître les emplois vacants de catégorie C : https://www.emploi-territorial.fr/