- Dans la fonction publique territoriale, les employeurs concernés sont les collectivités territoriales, à savoir les communes, les conseils départementaux, les conseils régionaux et autres établissements publics administratifs relevant de cette fonction publique : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats intercommunaux, etc.
- La formation théorique est assurée par les centres de formation d’apprentis (CFA) mais de nombreuses universités et grandes écoles offrent la possibilité d’obtenir un diplôme, y compris un diplôme de niveau I (master) par la voie de l’apprentissage (soit niveaux 7 et 8 selon la nouvelle nomenclature).
Cette forme d’éducation est destinée aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus mais, sous réserve de remplir certaines conditions, il est possible d’entrer en apprentissage au-delà de 29 ans ou avant les 16 ans.
Quels diplômes peuvent être préparés en apprentissage ? Quelles sont les conditions d’âge ? Comment connaître les collectivités territoriales désireuses de recruter un ou des apprentis ? Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ? Quelles sont les règles en matière de rémunération de l’apprenti ? Découvrez toutes les informations utiles dans les onglets ci-dessous.
L’apprentissage concerne tous les niveaux de diplômes, et pas uniquement les diplômes de niveau bac ou inférieur au bac.
« Les diplômes préparés en apprentissage sont :
- tous les diplômes professionnels de l’enseignement secondaire (certificat d’aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire) ou supérieur (brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie, licence professionnelle, diplôme d’ingénieur, d’école de commerce, etc.)
- ou tous les titres professionnels enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ».
Bien entendu, pour la fonction publique territoriale, les diplômes concernés par l’apprentissage correspondent aux 250 métiers de cette fonction publique (chargé d’étude en aménagement, assistant en ressources humaines, animateur sportif, jardinier, électricien, ATSEM, auxiliaire de vie, aide-soignant, etc.).
Tous ces métiers sont recensés dans le « Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale ».
De même, un panorama des différents métiers territoriaux peut être consulté en ligne
L’âge minimal d’entrée en apprentissage est de 16 ans au moins. Les personnes entrant dans leur 16ème année (15 ans et un jour), si elles ont terminé leur cycle du collège (brevet obtenu ou pas), peuvent commencer à exécuter un contrat d’apprentissage. Celles n’ayant pas atteint l’âge de commencer à exécuter un tel contrat (15 ans et un jour s’ils ont terminé le cycle du collège) peuvent toutefois commencer leur formation théorique dans le cadre de la formation initiale professionnelle, tant en CFA qu’en lycée professionnel.
L’âge plafond d’entrée en apprentissage est de 29 ans révolus et il est donc possible de conclure un tel contrat jusqu’à la veille des 30 ans, et ce même si sa date de début d’exécution intervient postérieurement.
Des dérogations à ces conditions d’âge existent pour les personnes bénéficiant d’une RQTH et pour les sportifs de haut niveau :
« Les personnes bénéficiant d’une RQTH et les sportifs de haut niveau peuvent également bénéficier d’un aménagement aux principes de la durée de leur contrat d’apprentissage et à la quotité hebdomadaire du temps de formation pratique comme théorique.
Enfin, dans certains cas, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage au-delà de cet âge plafond :
- Si l’apprenti a échoué à l'obtention du diplôme visé et conclut un nouveau contrat avec un autre employeur afin de se présenter de nouveau à l’examen.
- Si un précédent contrat d’apprentissage a permis l’obtention du diplôme préparé, et que son titulaire souhaite préparer ensuite, par un nouveau contrat d’apprentissage, un titre ou diplôme d’un niveau supérieur : il peut alors conclure ce nouveau contrat au-delà de ses 29 ans révolus, et ce jusqu’à 35 ans au plus, dans un délai maximum de 12 mois après la fin du contrat d’apprentissage précédent.
- Si le contrat d’apprentissage en cours au-delà des 29 ans révolus est rompu de manière anticipée pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti ou pour son inaptitude médicale (et si l’apprenti a moins de 35 ans) : un nouveau contrat peut alors être conclu dans les 12 mois suivant la date de rupture anticipée du précédent contrat.
Si le postulant de plus de 29 ans révolus a un projet de création ou de reprise d’entreprise, et que l’obtention du titre ou diplôme préparé en apprentissage favorise la réalisation de ce projet ».
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminé qui relève du droit privé. Il est établi par l’employeur (ex : le maire s’ils s’agit d’une commune ou le président dans les autres cas) et signé par les parties (employeur, organisme de formation, l’apprenti(e) ou son représentant légal). 
- Quel est le contenu du contrat ?
Certains éléments doivent obligatoirement être indiqués dans le contrat.
Pour en savoir plus sur le contenu du contrat :
« Ce contrat (CERFA FA13) doit notamment préciser :
-
- Les dates d’exécution du contrat d’apprentissage,
- Les dates de la période de formation
- La dénomination de l’employeur,
- le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti,
- l’identification du maître d’apprentissage,
- l’identification de l’organisme de formation ».
- Quelle est la durée du contrat
La durée dépend du titre ou diplôme préparé ; elle est comprise entre 6 mois et 3 ans.
Pour en savoir plus sur la durée du contrat :
« Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans. Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation théorique au CFA. Il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.
La durée est en principe égale à la durée du cycle de formation préparant au titre ou au diplôme. Il est cependant possible d’adapter la durée du contrat afin de tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ou de ses compétences acquises.
Il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pendant les 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique effectués par l'apprenti, et au-delà par commun accord des 2 parties, ou à l’initiative de l’employeur (pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale, exclusion par le CFA), ou encore à l’initiative de l’apprenti en respectant un préavis de 7 jours minimum ».
Pour plus d’information :
- www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319 DGEFP (MAAQ) – septembre 2021
- www.formulaires.servicepublic.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103
Les apprentis recrutés par les collectivités territoriales sont des agents publics relevant du droit privé, c’est-à-dire soumis au code du travail, et simultanément aux droits et obligations existants dans la fonction publique (secret professionnel, droit de réserve, neutralité, laïcité, obéissance hiérarchique, etc).
Le contrat d’apprentissage s’exécute par alternance de périodes de formation pratique (chez l’employeur) et théorique (en CFA). Ces périodes sont assimilées à des périodes de travail effectif, l’apprenti est rémunéré et demeure sous le lien de subordination juridique qui le lie à son employeur.
Il en résulte plusieurs conséquences :
- « Toute absence aux cours impose au CFA un signalement auprès de l’employeur. La journée d’absence injustifiée peut alors être défalquée de la rémunération mensuelle de l’apprenti.
- Un arrêt de travail médical délivré à l’apprenti par son médecin traitant s’applique aussi bien chez l’employeur qu’en CFA.
- Les droits à congés payés ne doivent être mobilisés qu’au cours des périodes de formation pratique. Mais l’apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à 5 jours de congés payés supplémentaires. Ce droit ne peut s’appliquer qu’une seule fois par contrat d’apprentissage, et est inopérant lorsque la formation est sanctionnée par un contrôle continu ».
Les apprenti(e)s ne peuvent pas percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC). Le salaire varie « en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage (art. L.6222-27 du code du travail) ».
Il est possible d’adapter ces modalités de rémunération dans certains cas (durée du contrat inférieure ou supérieure au cycle de formation, cas des apprentis en licence professionnelle, majorations facultatives décidées librement par l’employeur…).
En général, les collectivités territoriales publient leurs offres dans leur propre site Internet.
Plusieurs conseils régionaux publient ces offres dans des « portails apprentissage ».
Par ailleurs, les CFA, référencés sur les sites des conseils régionaux, délivrent également des informations utiles, notamment par le biais de « journées portes ouvertes ».
Il est conseillé de démarcher directement les communes (mairie), les communautés des communes, les communautés d’agglomération, les métropoles, les conseils départementaux, les conseils régionaux, les établissement publics et/ou les syndicats intercommunaux.
Plusieurs organismes, ou diverses manifestations, peuvent vous aider dans vos recherches :
- les salons et/ou forums d’apprentissage organisés localement ;
- les missions locales ;
- les agences de Pôle Emploi et Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
- les centres d’information et de documentation ;
- les centres départementaux de gestion.
Enfin, il est également recommandé de consulter plusieurs sites spécialisés :