La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025 prévoit un objectif de financement de 9000 contrats par an dans le cadre des moyens alloués à cette compétence (contribution de l’Etat et de France compétences, cotisation apprentissage des employeurs territoriaux et contribution du CNFPT).
Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020 (près de 18 000 en 2023), il est donc absolument nécessaire de définir des critères de régulation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage.
Les deux critères suivants de régulation dans l’allocation des moyens, ont été approuvés par les employeurs publics locaux réunis le 7 novembre 2023 au sein de la Coordination des employeurs territoriaux et par le conseil d’administration du CNFPT le 20 décembre 2023 :
- La participation au recensement des intentions de recrutement :
Comme en 2023, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 ouverte du :
22 janvier au 22 mars 2024
seront éligibles au financement des frais de formation.
- La priorisation des métiers en tension :
Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus seront prioritairement financés.
Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d’exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension » mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pas prioritaires.
Les collectivités devront renseigner au moment du recensement :
- le métier en tension repéré dans la liste des 44 métiers en tensions. Il sera également possible pour la collectivité de saisir une intention de recrutement sur une catégorie générique « hors métiers en tension »
- le niveau de diplôme envisagé. L’employeur public devra également, lors du recensement, renseigner les niveaux de diplôme envisagés pour chacun des métiers en tension ciblés. Cela permettra au CNFPT de s’assurer de la concordance tant avec le métier en tension qu’avec le code du diplôme saisi par la collectivité pour le contrat d’apprentissage, au moment de la demande d’accord préalable de financement.
- le nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement public. En effet, à enveloppe contrainte, un ultime critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s’appliquer dans le cas où la demande (intentions de recrutement remplissant les critères ci-dessus) dépasse le volume finançable en 2024. Les effectifs pourraient alors être utilisés afin de déterminer une règle de régulation arithmétique (plafonnement, proportionnalité,) qui ne peut toutefois pas être fixée avant que le recensement ait été effectué et ainsi que soit connu le niveau de la demande de financement des frais de formation de la cohorte 2024. Cela donnera obligatoirement lieu à une nouvelle délibération du CNFPT.
Les 5 étapes de la procédure sont les suivantes :
1/ Chaque année, le CNFPT conduit un recensement des intentions de recrutement d’apprentis, auprès des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant. Pour ce faire, il met à leur disposition un espace depuis IEL pour consigner, dans un formulaire dédié, le nombre de contrats d’apprentissage estimés pour l’année civile. Le recensement 2023 s’est déroulé du 23 janvier au 23 mars 2023.
► En pratique :
Connectez-vous sur le site cnfpt.fr, accès Inscription En Ligne, via une rubrique Apprentissage, puis un onglet APF.
Pour vous accompagner : un outil d’aide à la saisie est disponible. En cas de difficultés techniques (connexion, bugs, …), contactez assistance.ct.apprentissage@cnfpt.fr
► En savoir plus :
Trucs et astuces à destination des collectivités
Tutoriel recensement des besoins
FAQ
2/ Dans les trois mois précédant le début d'exécution de chaque contrat d’apprentissage, la collectivité doit déposer auprès du CNFPT une demande d’accord préalable de financement (APF) en ligne sur IEL.
► En pratique :
Connectez-vous sur le site cnfpt.fr, accès Inscription En Ligne, via une rubrique Apprentissage, puis un onglet APF.
En tant qu’employeur territorial, vous devrez renseigner en ligne les champs à compléter en fournissant les informations demandées sur chaque projet de recrutement dans les trois mois précédant la date de début d'exécution du contrat qui sera mentionnée sur le CERFA. Ces informations concernent les éléments suivants :
- code RNCP délivré par le registre national de la certification professionnelle
- code diplôme : délivré par l’Education nationale pour les diplômes et, pour les titres, le code est délivré par les ministères concernés.
- intitulé du diplôme
- mois et année de début de contrat
- durée du contrat
► employeurs, veuillez vérifier le bon code diplôme que vous indiquerez sur l’application IEL lors de votre/vos demande(s) d’accord(s) préalable(s) : le CFA devra en effet inscrire le même code diplôme lors du dépôt de la demande de financement correspondante sur la plateforme du CNFPT
► Si le code diplôme ou le code RNCP ne sont pas référencés, la contribution du CNFPT sera calculée sur une base forfaitaire (sur la plateforme du CNFPT, un message signalera « MONTANT FORFAITAIRE DE PRISE EN CHARGE APPLICABLE »). Les diplômes non référencés bénéficient en effet d’une prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques en fonction du niveau de qualification, cf p2 de la liste des montants maximaux.
► A ce stade, le NOM et Prénom de l’apprenti(e) ne sont pas demandés.
► La demande d’accord préalable de financement des frais pédagogiques pour un contrat d’apprentissage, déposée par l’employeur territorial auprès du CNFPT, fera l’objet d’un examen et aboutira à une réponse positive ou négative.
3/ En tant qu’employeur territorial, vous devez signer avec le CFA une convention individuelle de formation pour chaque apprenti(e). Cette convention définit notamment le coût global de la formation. Retrouvez un modèle de convention dans la rubrique “Documents utiles” qui rappelle les obligations de chaque partie (cf article 1).
► Le cas échéant, après obtention d’un accord préalable de financement (APF) des frais pédagogiques, le n° APF doit obligatoirement être reporté dans la convention.
4/ Dans les 30 jours maximum suivant la date de démarrage du contrat d’apprentissage, l’organisme de formation dépose sur la plateforme du CNFPT une demande de prise en charge individuelle accompagnée des pièces justificatives : CERFA (la version visée, c’est-à-dire avec le n° de dépôt en bas à gauche du CERFA, pourra être communiquée au CNFPT dans un second temps et dès que possible), convention individuelle de formation signée de toutes les parties. Sur IEL, l’employeur territorial peut s’assurer de la confirmation de la demande de financement par le CFA dans les délais impartis : à côté du n° d’accord préalable de financement commençant par les lettres ACC s’ajoutera, en temps réel, un n° de demande de financement commençant par les lettre FI.
5/ Une fois signé, le contrat d’apprentissage est à enregistrer en ligne sur la plateforme CELIA de la DREETS.
Attention, nouveaux délais côté CFA, concernant les contrats 2023 pour déposer les demandes de financement et facturer.
Retrouvez les éléments clefs dans le document à télécharger : Trucs et astuces à destination des collectivités
Jusqu'au 31/12/2021 les démarches étaient les suivantes
1/ Après avoir signé le contrat avec l’apprenti(e), vous avez dû déclarer le CERFA auprès de la DREETS. Pour les contrats signés en 2020 ou 2021, il n’y a pas d’accord préalable de financement.
2/ En tant qu’employeur territorial, vous devez signer avec le CFA une convention individuelle de formation. Cette convention définit notamment le coût global de la formation. Retrouvez un modèle de convention dans la rubrique “Documents utiles”.
A l’issue de ces 2 étapes, le CFA prend le relais en déposant sur la plateforme une demande de prise en charge individuelle accompagnée des pièces justificatives : CERFA visé, convention individuelle de formation signée, et pour les contrats signés en 2020, une attestation de non commencement avant 2020.
Pour l'année 2022, les 4 étapes de la procédure étaient les suivantes :
1/ Chaque année, le CNFPT conduit un recensement des intentions de recrutement d’apprentis, auprès des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant. Pour ce faire, il met à leur disposition un espace depuis IEL pour consigner, dans un formulaire dédié, le nombre de contrats d’apprentissage estimés pour l’année civile.
► En pratique :
Lorsque le CNFPT vous contactera pour répondre à ce recensement (généralement au cours du 1er trimestre de l’année civile), vous devrez vous connecter sur la plateforme IEL, dans la nouvelle rubrique apprentissage.
Pour vous accompagner : un outil d’aide à la saisie est disponible. En cas de difficultés techniques (connexion, bugs, …), contactez assistance.ct.apprentissage@cnfpt.fr
2/ Avant la signature de chaque contrat, la collectivité doit déposer auprès du CNFPT une demande d’accord préalable de financement (APF) en ligne sur IEL
► En pratique :
Connectez-vous sur le site cnfpt.fr, accès Inscription En Ligne, via une nouvelle rubrique Apprentissage, puis un onglet APF.
En tant qu’employeur territorial, vous devrez renseigner en ligne les champs à compléter en fournissant les informations demandées sur chaque projet de recrutement avant la signature du CERFA. Ces informations concernent les éléments suivants :
- code RNCP délivré par le registre national de la certification professionnelle
- code diplôme : délivré par l’Education nationale pour les diplômes et, pour les titres, le code est délivré par les ministères concernés.
- intitulé du diplôme
- mois et année de début de contrat
- mois et année de fin de contrat
► à ce stade, le NOM et Prénom de l’apprenti(e) ne sont pas demandés
3/ En tant qu’employeur territorial, vous devez signer avec le CFA une convention individuelle de formation pour chaque apprenti(e). Cette convention définit notamment le coût global de la formation. Retrouvez un modèle de convention dans la rubrique “Documents utiles”.
► pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022, la mention suivante doit obligatoirement figurer dans la convention : "l'employeur atteste que ladite formation n'a pas fait l'objet d'un précédent contrat d'apprentissage signé avant 2022 avec le même apprenti et pour le même diplôme".
A défaut, une attestation signée de l’employeur sera exigée.
► pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2022, le n° d'APF (accord préalable de financement) des frais pédagogiques doit obligatoirement être reporté dans la convention.
4/ Une fois signé, le contrat d’apprentissage est à enregistrer en ligne sur la plateforme CELIA de la DREETS.
L’ensemble de ces étapes permettra à l’organisme de formation de prendre le relais en déposant sur la plateforme CNFPT une demande de prise en charge individuelle accompagnée des pièces justificatives : CERFA (la version visée, c’est-à-dire avec le n° de dépôt en bas à gauche du CERFA, pourra être communiquée au CNFPT dans un second temps et dès que possible), convention individuelle de formation signée de toutes les parties.
Le CNFPT met en œuvre un dispositif de pilotage de sa compétence apprentissage en application des dispositions issues de la loi de finances pour 2022 (article 122). Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022, ces dernières portent à 100 % le financement des frais de formation dans la limite de montants maximaux établis pour chaque diplôme.
Retrouvez ci-après les éléments à connaître pour solliciter ce financement !
Attention, nouveaux délais côté employeur territorial et côté CFA, concernant les contrats 2023 :
- la participation au recensement des intentions de recruter un(e) apprenti(e), organisé par le CNFPT sur IEL en début d’année, est obligatoire pour solliciter le financement.
- les demandes d’accords préalables de financement 2023 devront être déposées par les employeurs territoriaux sur IEL dans les 3 mois précédant la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.
- la demande de prise en charge devra être déposée sur la plateforme CNFPT par les CFA dans les 30 jours suivant la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage en 2023.
- les CFA doivent désormais déposer les factures sur CHORUS dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de dernière échéance de l'année civile, mentionnée sur l’accord de prise en charge.
Retrouvez les éléments clefs dans le document à télécharger : Trucs et astuces à destination des collectivités.
Retrouvez toutes les étapes de la demande de financement ici : Plaquette "les étapes du financement"
Le dépôt de la demande de financement se fait sur la plateforme par le CFA.
Le CFA remplit le formulaire en ligne pour chaque contrat d’apprentissage et télécharge les pièces demandées (CERFA et convention signée entre le CFA et l’employeur) afin d’obtenir un accord de prise en charge (APC). La version du CERFA visée par la DDETS, c’est-à-dire avec le n° de dépôt en bas à gauche du CERFA, est à transmettre au CFA qui devra l’insérer sur la plateforme CNFPT dès que possible afin de compléter la demande de financement.
Cet APC définit le montant exact de la contribution du CNFPT à partir des dates du contrat mentionnées sur le CERFA.
L’accord préalable de financement (APF) transmis à la collectivité est un estimatif calculé sur des mois pleins.
Un tutoriel est mis à disposition du CFA sur la plateforme : page de connexion.
Pour les contrats 2022 :
- Mention obligatoire dans la convention individuelle de formation
- Accord préalable de financement (APF)
Pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, la convention individuelle de formation doit mentionner ce numéro d’APF (l’APF est un estimatif délivré par le CNFPT à l’employeur territorial à la demande de ce dernier avant la signature du contrat d’apprentissage).
- Prise en charge des frais de formation des apprenti(e)s en situation de handicap (RQTH)
Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022, les frais de formation des apprenti(e)s en situation de handicap (RQTH) peuvent le cas échéant être majorés dans la limite de 4 000 € par année de formation.
Lorsque le surcoût est effectif, vous devez réaliser les étapes suivantes pour obtenir cette majoration :
- Votre référent handicap doit déterminer, en fonction de la situation individuelle de l’apprenti(e), la nature des accompagnements nécessaires et leurs coûts.
Sur la base de cette évaluation, vous devez établir un devis relatif à cet accompagnement « handicap » et l’adresser au CNFPT en PJ lors de la demande de financement (insérez sur la plateforme, le devis dans le champ « autre document »).
- Indiquez le montant de cette majoration lors de la saisie de la demande de financement (APC) sur la plateforme dans le champ « majoration handicap ».
- La case RQTH doit être renseignée sur le CERFA.
Le calcul de la participation financière du CNFPT intègre les éléments liés aux situations de handicap : la plateforme de gestion est paramétrée à cet effet pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022.
Le versement de la majoration est intégré aux montants des échéanciers (40/30/30 par an).
Nouveauté : après instruction de votre dossier, téléchargez depuis la plateforme du CNFPT le courrier d'accord de prise en charge financière (APC) du CNFPT (copie pour information à l’employeur). Cet APC comporte un numéro qui devra être reporté systématiquement sur les factures du CFA afférentes au contrat d'apprentissage faisant l'objet de cet accord. Il précise le montant exact de la contribution du CNFPT, proratisée selon la durée effective du contrat (dates de début et de fin de contrat figurant dans le CERFA) et selon un échéancier.
Dès le téléchargement de ce courrier, vous déposerez les factures sur l’application CHORUS avec les pièces justificatives exigées.
Après instruction de la demande individuelle de financement le CFA pourra télécharger un courrier formalisant l'accord de prise en charge financière (APC) depuis la plateforme du CNFPT.
Cet APC précise :
- un numéro commençant par les lettres FI, qui devra être reporté systématiquement sur les factures du CFA afférentes au contrat d’apprentissage,
- le montant exact de la contribution du CNFPT qui est proratisée selon la durée effective du contrat (dates de début et de fin de contrat figurant dans le CERFA),
- un échéancier de facturation à l’attention exclusive du CFA ; c’est en effet le centre de formation qui facture directement au CNFPT (le cas échéant, s’il y a un reste à charge, le CFA sollicitera ensuite l’employeur).
Une convention avec FRANCE COMPÉTENCES pour simplifier le dispositif et encadrer les coûts
Le CNFPT et France compétences déterminent dans le cadre d’une convention annuelle les montants maximaux de prise en charge des frais de formation. Ces montants maximaux valent 12 mois de formation et seront proratisés à la durée effective du contrat.
Pour simplifier le dispositif, le CNFPT, en partenariat avec France compétences, a proposé une grille de certifications pour le secteur public local, sur les principaux métiers qui les concernent. Ainsi ce sont 357 titres ou diplômes qui disposent d’une valeur maximale individualisée.
Pour les autres formations, le CNFPT applique une valeur maximale forfaitaire selon le niveau de qualification. Retrouvez la liste des montants maximaux .
Le CFA peut s’affranchir des montants indiqués dans le référentiel. Il revient alors à la collectivité d’échanger sur le montant proposé par le CFA en amont de la signature de la convention de formation. Dans l’hypothèse d’un dépassement de ce montant maximal, il revient à la collectivité de le prendre en charge, y compris pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022.
Précisions sur le périmètre éligible
Concernant le périmètre des « établissements publics en relevant » tels que mentionnés à l’article 6 du décret n°2020-786 du 26/06/2020 : il s’agit des établissements publics qui versent déjà la cotisation au CNFPT (ou qui ne la versent pas uniquement parce qu’ils n’ont pas au moins un emploi à temps complet à leur tableau des emplois, mais qui devraient la verser si cette condition était remplie).
Les établissements publics relevant des collectivités locales sont les établissements publics dans lesquels ces collectivités exercent l’essentiel du pouvoir de direction. Parmi ceux-ci, les établissements publics administratifs (EPA) relèvent du droit public, et leurs agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale. Ce sont ces EPA qui sont éligibles au dispositif de financement relevant notamment du CNFPT. En revanche, les apprentis des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) relèvent du code du travail, et donc du dispositif de financement relevant des OPCO (opérateurs de compétences).
Les principaux EPA locaux sont :
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : syndicats de communes, communautés de communes, métropoles, etc.
- Les CCAS
- Les caisses des écoles
- Les caisses de crédit municipal
- Les services départementaux d’incendie et de secours
- Les centres départementaux de gestion…
Vous pouvez retrouver les informations détaillées de cette prise en charge dans le règlement relatif à la contribution du CNFPT disponible dans la rubrique « documents utiles ».