La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.
Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 juillet puis par le Sénat le 23 juillet.
Suite au recours déposé au Conseil constitutionnel, le texte a été déclaré conforme et la loi a été promulguée le 6 août 2019. Le CNFPT met à disposition sur cette page l'ensemble des ressources qui permettent de prendre connaissance de la loi et du rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales remis par les parlementaires Jacques Savatier et Arnaud de Belenet au Premier Ministre le 12 février 2019.