Le CNFPT propose une e-formation pour aider au transfert des pactes civils de solidarité (PACS) aux mairies.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle déjudiciarise l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), en transférant l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution des PACS des greffes des tribunaux d’instance aux officières et officiers de l’état civil à partir du 1er novembre 2017.
La circulaire CIV/05/17 (n°NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité fait suite à la publication du décret du 6 mai 2017. Elle vient préciser le mode opératoire que les officières et officiers de l’état civil devront suivre pour assurer la gestion des PACS ainsi que les modalités de transfert de cette gestion des tribunaux d’instance vers les communes.